Télécharger notre lettre de rupture de mission avec son expert comptable

 

Vous voulez mettre fin, rompre ou résilier le contrat qui vous lie avec l’expert comptable ?
Vous voulez confirmer la fin de mission de votre expert comptable ?
Vous voulez connaître le préavis pour arrêter la mission de l’expert comptable ?

 

Trois façons de résilier, rompre ou mettre fin à la mission d’un expert comptable

 

Cas 1 : Rupture en fin d’exercice comptable

La mission peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

Important :

Si vous n’avez pas signé de lettre de mission, vous n’avez aucun engagement particulier. Vous pouvez donc rompre à tout moment l’intervention de l’expert comptable. Voir modèle lettre de rupture et démission.

Cas 2 : Rupture en cours d’année

Cette rupture est possible en cours d’année à la condition que vous informiez l’expert comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture.

Les honoraires dus pour les travaux effectués devront lui être réglés ainsi qu’une indemnité s’élevant à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours.

Important :

D’après une décision de la Cour d’Appel de Paris, 13 septembre 2002, l’expert comptable ne peut pas bloquer votre bilan si vous refusez de payer l’indemnité de 25%, par contre il peut le faire si les honoraires comptables pour les travaux réalisés n’ont pas été payés. (voir la source)

Cas 3 : Rupture en cas de manquement ou de faute de l’expert comptable

Dans ce cas, le client peut mettre fin, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra, dans ce cas, dans la lettre recommandée de préciser factuellement les manquements de l’expert comptable.

 

Si vous avez besoin d’aide pour voir comment rompre correctement avec votre expert comptable, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur ce lien.

 

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