Juridique
Des questions ? Sirac s'efforce de vous répondre par le biais de fiches pratiques
Comment faire quand un client ne paye pas factures ?
La solution s’appelle l’injonction de payer.
Le sommaire
Les avantages de l’injonction de payer
C’est une procédure rapide, facile et peu onéreuse.
Elle consiste à obtenir une décision d’un juge qui obligera votre client à régler sa dette auprès de vous. C’est un huissier qui se chargera de signifier à votre client l’ordonnance du juge. S’il n’obtempère pas, vous pourrez ensuite faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier.
Comment enclencher une injonction de payer ?
Rien de plus simple.
1. Vous déterminez le juge compétent suivant le montant de votre créance.
Créance < 4000 € – Juge de proximité
Litige entre deux commerçants : dans ce cas, Tribunal de commerce
Créance comprise entre 4000€ et 10000€ – Tribunal d’instance
Créance > 10 000€ – Tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2013
2. Vous remplissez le formulaire qui correspond à votre juridiction en allant sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F1746.xhtml
3. Vous envoyez votre formulaire au Greffe du tribunal dans le ressort duquel est immatriculé ou demeure votre débiteur.
Les délais
Le délai moyen de décision de la juridiction sollicitée est de : 2 mois.
Le coût de l’injonction de payer
35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.
Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, s’ajoutent des frais de greffe de 38,87 € payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Ces frais ne comprennent pas les frais d’huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.
L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
SIRAC Comptable Sur Mesure et l’injonction de payer
Avec SIRAC, c’est votre Comptable Sur Mesure qui mettra en œuvre l’injonction de payer. Ainsi, vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre activité.
Vous êtes intéressés par Comptable Sur Mesure ? : rejoignez nous sur www.comptables-sur-mesure.com
a WordPress rating system
Comment faire quand un client ne paye pas factures ? ,
Découvrez votre tarif !
