Nouveautés pour les AG de SARL

Assemblées générales de SARL : certaines nouveautés

 

Les règlements les réunions des assemblées générales d’associés de sociétés à responsabilité limitée ont quelque peu évoluées.

Une loi récente dite de « simplification du droit » a apportée certaines rectifications concernant la tenue des assemblées générales de société à responsabilité limitée (SARL).

 1- Simplification de la tenue de l’ assemblée générale sur demande des associés :

Désormais, la réunion de l’assemblée générale à la requête des associés est simplifiée. Jusqu’à présent, un voir de multiples associés avaient le choix d’ exercer ce type de de requête lorsqu’il(s) détenait(ent) la moitié des parts sociales ou le quart des parts lorsqu’il(s) représentait(ent) au moins le quart des associés. Dorénavant, la réunion d’une assemblée générale peut toujours être sollicitée par un ou plusieurs associés possédant la moitié des parts sociales ainsi que par un ou plusieurs associés détenant juste le dixième des parts sociales lorsqu’il(s) représente(nt) au moins le dixième des associés.

 

2 – Arrêt des sanctions en l’absence d’AGO dans les 6 mois de la clôture des comptes :

Le(s) gérant(s) qui ne procède(nt pas) à la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) d’approbation des comptes dans une période de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice n’est (ne sont) plus sanctionné(s) pénalement (6 mois de prison et amende de 9 000 € ). Mais il est dorénavant prévu que le ministère public ou bien toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé avec l’ objectif d’enjoindre au besoin sous astreinte au(x) gérant(s) de convoquer cette assemblée ou alors de désigner un mandataire pour y procéder.

Pour précision :

Le(s) gérant(s) qui ne soumet(tent ) pas à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) d’une amende de 9 000 € (mais plus d’un emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant été supprimée).

Source : Art. 17 et 19, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

 

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