Optimisation fiscale
Des questions ? Sirac s'efforce de vous répondre par le biais de fiches pratiques
Comment bénéficier du taux d’IS réduit à 15% ?
Les conditions pour obtenir l’IS réduit à 15%
Le taux d’impôt sur les sociétés –IS- s’élève normalement à 33,3%. Cependant, il est possible de bénéficier d’un taux de 15% si l’entreprise réalise trois conditions :
- L’entreprise doit être soumise à l’IS. C’est le cas des SARL, SAS, SA, EURL, EIRL et SA.
- Elle doit avoir réalisé un CA < 7 630 000 d’euros sur l’exercice
- Le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné et détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Ce taux s’applique de plein droit pour les bénéfices comptables jusqu’à 38 120 euros. Au delà, le taux est de 33,3%.
A noter : cette limite de 38120 € est proratisée lorsque l’exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois.
Comment faire pour en bénéficier ?
Vous n’aurez rien à faire de particulier sinon à joindre lors de l’envoi de votre déclaration fiscale 2065 sur le résultat de votre entreprise, les tableaux de la liasse fiscale où sont répertoriés la répartition du capital social et la détermination du bénéfice imposé au taux réduit de 15%.
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