Optimisation fiscale
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Créateur d’entreprise : SARL ou SAS ? Quel statut choisir ?
Le sommaire
Introduction
Au moment de la création d’entreprise, le choix du statut juridique n’est jamais neutre et va avoir de multiples conséquences dans le fonctionnement de l’entreprise. Dans cet article, nous aborderons la question de l’optimisation de la rémunération et des charges sociales du dirigeant.
Dans cette optique, vaut il mieux être gérant de SARL ou d’EURL ou président de SAS ou SASU ?
Il convient de noter qu’une différence existe uniquement entre un gérant majoritaire de SARL et un président de SAS(U).
En effet, un gérant minoritaire de SARL peut être salarié tout comme le président de la SAS(U). Ils ont donc les mêmes charges sociales. Dans ce cas là, la différence entre les deux statuts sera à chercher sur d’autres critères comme la souplesse de fonctionnement…..
Dans une SARL, le gérant qui détient plus de 50% du capital est considéré comme majoritaire. Dans ce cas, il est automatiquement reconnu comme travailleur non salarié (TNS) et devra cotiser au RSI (Régime Social des Indépendants).
Même dans l’hypothèse où il ne se verse aucun revenu, il cotisera de manière forfaitaire au RSI. Compter 1400€ minimum / an. Pour en savoir plus, http://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales.html
Dans une SAS (ou SASU –Société par actions simplifiée unipersonnelle), le dirigeant a le statut d’assimilé salarié.
Le statut TNS est plus avantageux que le statut de salarié à partir du moment où la rémunération devient importante (>25 000 € / an). En dessous, préférez le statut de salarié.
En particulier, rappelez vous qu’un président de SAS peut ne pas se rémunérer et contrairement au gérant majoritaire de SARL, il ne paiera pas cotisations forfaitaire. Il peut par contre se faire rembourser des frais (déplacements….).
Les droits à la retraite
Aussi bien le gérant majoritaire de SARL, le gérant d’EURL que le président de SAS cotisent à la retraite. Mais ce dernier cotisera aux mêmes caisses que les salariés. Les cotisations sociales sont plus élevées pour les salariés que pour les gérants TNS (Travailleurs non salariés) mais les prestations sont aussi plus élevées pour les salariés.
Dit autrement, à rémunération égale, le président de SAS bénéficiera de prestations plus élevées que le gérant d’EURL ou que le gérant majoritaire de SARL.
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçues par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
Exemple : Dans une SARL dont le capital social est de 10 000 euros et dont le gérant détient 70% des parts, les dividendes perçues sont comparés à 10% du capital détenu par le gérant soit 10% X (70% de 10 000) = 700 euros. Au delà de 700€, la part des dividendes de ce gérant sera soumise à cotisations sociales.
Cette nouvelle règle n’est pas applicable pour les dividendes perçues par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., …),
Conclusion
- Si vous ne souhaitez pas vous verser de rémunérations au départ et que vous comptez juste vous rembourser des frais : optez pour la SARL gérant minoritaire ou la SAS
- Si vous souhaitez payer le minimum de cotisations sociales au départ en vous versant un revenu régulier, optez pour la SARL.
- Si vous vous escomptez un fort bénéfice qui permettra de vous verser de forts dividendes, optez pour la SAS.
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