Maintien du salaire en cas de jour férié ordianaire

Maintien du salaire en cas de jour férié chômé ordinaire

Les conditions préalables pour qu’un employé puisse obtenir le maintien de son salaire en matière de chômage d’un jour férié ordinaire viennent d’être légèrement simplifiées.

 

Jusqu’à présent, le Code du travail stipulait que le fait de ne pas travailler un jour férié standard (autre que le 1er mai) ne devait  pas engendrer de perte de salaire pour les salariés dès lors qu’ils avaient :

- au moins 3 mois d’antériorité dans l’entreprise ;

- réalisés au minimum 200 heures d’activité au cours des deux mois précédant le jour chômé considéré ;

- étés présents le dernier jour d’activité précédant le jour chômé et le premier jour de travail qui lui fait suite, excepté une approbation d’absence accordée.

Cette règle, jugée exagérément complexe, vient d’être améliorée via une loi récente qui a supprimée deux des 3 exigences posées par le Code du travail. Désormais, il suffit que les salariés aient obtenus au moins 3 mois d’antériorités dans l’entreprise pour que leur paye soit maintenue.

Article 49, loi n 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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